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R-15.1, r. 1.2 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées relevant de plus d’une autorité gouvernementale

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. La période d’amortissement d’un déficit actuariel de solvabilité débute à la date de l’évaluation actuarielle qui détermine le déficit. Elle expire à la fin d’un exercice financier du régime de retraite qui se termine au plus tard 5 ans après la date de l’évaluation actuarielle.
D. 374-2019, a. 10.
En vig.: 2019-04-25
10. La période d’amortissement d’un déficit actuariel de solvabilité débute à la date de l’évaluation actuarielle qui détermine le déficit. Elle expire à la fin d’un exercice financier du régime de retraite qui se termine au plus tard 5 ans après la date de l’évaluation actuarielle.
D. 374-2019, a. 10.
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